La demande de rescrit relatif 脿 la participation 脿 l鈥檃ssurance ch么mage des mandataires sociaux
Les employeurs mon茅gasques de droit priv茅 sont affili茅s au r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage fran莽ais (France Travail). Le champ d鈥檃pplication du r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage fran莽ais est donc 茅tendu au territoire mon茅gasque.
Lorsque qu鈥檜n salari茅 cumule une fonction salariale et un mandat social, l鈥檈mployeur doit demander 脿 France Travail d鈥櫭﹖udier la situation de ce salari茅/mandataire social afin de d茅terminer son assujettissement 脿 l鈥檃ssurance ch么mage et de s鈥檃ssurer de ses droits aux allocations d鈥檃ssurance ch么mage en cas de perte d鈥檈mploi.
Cette demande doit 锚tre 茅galement faire pour un salari茅 ayant un lien de parent茅 茅troit (exemple : conjoint etc鈥�) avec un des mandataires sociaux de l鈥檈ntreprise.
鈻� Dans le cas o霉 France Travail confirme l鈥檃ssujettissement du salari茅/mandataire social au r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage :
- La cotisation d鈥檃ssurance ch么mage sur les bulletins de salaire est due.
- L鈥檌nt茅ress茅 est couvert par le r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage et pourra, le cas 茅ch茅ant, b茅n茅ficier des allocations d鈥檃ssurance ch么mage en cas de cessation de son contrat de travail (sous r茅serve que les autres conditions d鈥檃ttribution soient satisfaites).
鈻� Dans le cas o霉 France Travail conclut au non-assujettissement du salari茅/mandataire social au r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage :
- La cotisation d鈥檃ssurance ch么mage sur les bulletins de salaire n鈥檈st pas due.
- Les cotisations d鈥檃ssurance ch么mage vers茅es 脿 tort sont rembours茅es (prescription de 5 ans).
- L鈥檌nt茅ress茅 n鈥檈st pas couvert par le r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage et ne pourra donc pas b茅n茅ficier des allocations d鈥檃ssurance ch么mage en cas de cessation de son contrat de travail.
Si la participation 脿 l鈥檃ssurance ch么mage n鈥檈st pas reconnue par France Travail, d鈥檃utres syst猫mes d鈥檃ssurance priv茅e existent.
Auteurs
Xavier CARPINELLI
Directeur Associ茅 鈥� 乐鱼（Leyu）体育官网 Monaco
Elodie NOBLE
Responsable de Mission 鈥� Expertise 鈥� 乐鱼（Leyu）体育官网 Monaco
T茅l茅chargez la Newsletter
Les employeurs mon茅gasques de droit priv茅 sont affili茅s au r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage fran莽ais (France Travail). Le champ d鈥檃pplication du r茅gime d鈥檃ssurance ch么mage fran莽ais est donc 茅tendu au territoire mon茅gasque.
