La mission d鈥檃udit l茅gal du Commissaire aux Comptes 脿 Monaco
La mission d鈥檃udit l茅gal du Commissaire aux Comptes est r茅gie en Principaut茅 de Monaco par .
Il s鈥檃git d鈥檜ne 鈥渕ission g茅n茅rale et permanente de surveillance, avec les pouvoirs les plus 茅tendus d'investigation, portant sur la r茅gularit茅 des op茅rations et des comptes de la soci茅t茅 et sur l'observation des dispositions l茅gales et statutaires r茅gissant son fonctionnement.鈥�
Selon l鈥檃rt.8 de la loi 408 du 20 janvier 1945, l鈥檃udit l茅gal est obligatoire pour les entit茅s suivantes, sans autre condition que leur statut juridique :
- les Soci茅t茅s Anonymes Mon茅gasques (SAM)
- les Soci茅t茅s en Commandite par Actions (SCA)
L鈥檕bligation de d茅signer un commissaire aux comptes s鈥檃pplique 茅galement aux soci茅t茅s suivantes () :
- les soci茅t茅s 脿 responsabilit茅 limit茅e (SARL)
- les soci茅t茅s en nom collectif (SNC)
- les soci茅t茅s en commandite simple (SCS)
Le Commissaire aux Comptes, d茅sign茅 en application du pr茅c茅dent alin茅a, est nomm茅 par l'assembl茅e g茅n茅rale ordinaire des associ茅s pour une dur茅e renouvelable de trois exercices.
Le Commissaire aux Comptes est nomm茅 脿 titre individuel.
Les Soci茅t茅s Anonymes professionnelles ne peuvent exercer que l鈥檃ctivit茅 d鈥橢xpertise Comptable Conseil.