Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 21 juillet 2023, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant ÀÖÓ㣨Leyu£©ÌåÓý¹ÙÍø inc. (David Malin, personne désignée), syndic, pour agir à titre de séquestre (le « ³§Ã©±ç³Ü±ð²õ³Ù°ù±ð ») aux Biens de 9249206 Canada inc. (la « ¶Ùé²ú¾±³Ù°ù¾±³¦±ð&²Ô²ú²õ±è;»).
Pour renseignements
ÀÖÓ㣨Leyu£©ÌåÓý¹ÙÍø Inc.
°Õé±ôé±è³ó´Ç²Ô±ð : 514-840-2311
[email protected]
kpmg.com/ca/9249206
kpmg.com/ca/9249206-fr
Certificats
Certificat de dépôt - Mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2023-07-24 [91 Ko]
¸é±ð±ç³Üê³Ù±ð
¸é±ð±ç³Üê³Ù±ð pour la nomination d'un séquestre (en anglais seulement) - 2023-06-30 [1.4 Mo]
¸é±ð±ç³Üê³Ù±ð du séquestre en vue d'obtenir des instructions (en anglais seulement) - 2024-03-01 [671 Ko]
Demande pour mettre fin à la mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2024-03-22 [393 Ko]
Ordonnance
Ordonnance nommant un séquestre (en anglais seulement) - 2023-07-21 [591 Ko]
Jugement corrigé ART.338 CCP (en anglais seulement) - 2023-07-26 [624 Ko]
Ordonnance pour mettre fin à la mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2024-03-27 [60 Ko]
Avis
Rapport
Premier rapport du séquestre (en anglais seulement) - 2024-03-07 [4.6 Mo]
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