乐鱼（Leyu）体育官网

La Loi de l鈥檌mp么t sur le revenu du Canada contenait pr茅c茅demment des r猫gles qui exigent que certaines op茅rations soient d茅clar茅es 脿 l鈥橝gence du revenu du Canada (芦 ARC 禄). En raison des difficult茅s de l鈥橝RC 脿 obtenir des renseignements exhaustifs et pertinents, transmis en temps opportun, sur les strat茅gies de planification fiscale agressive, le budget de 2021 a instaur茅 diverses mesures fond茅es sur les recommandations de l鈥橝ction 12 du plan d鈥檃ction de l鈥橭CDE concernant le Projet sur l鈥櫭﹔osion de la base d鈥檌mposition et le transfert de b茅n茅fices. Ces mesures englobent l鈥櫭﹍argissement des r猫gles existantes sur les op茅rations 脿 d茅clarer et l鈥檌nstauration de nouvelles exigences de d茅claration pour les op茅rations 脿 signaler et les traitements fiscaux incertains 脿 d茅clarer.

Des r猫gles am茅lior茅es de divulgation obligatoire ont ult茅rieurement 茅t茅 int茅gr茅es au cadre existant et sont officiellement entr茅es en vigueur.

Les r猫gles 茅largies concernant les op茅rations 脿 d茅clarer et 脿 signaler s鈥檃ppliquent aux op茅rations conclues 脿 compter du 22 juin 2023. De plus, ces r猫gles s鈥檃ppliquent aux traitements fiscaux incertains 脿 d茅clarer se rapportant aux ann茅es d鈥檌mposition commen莽ant apr猫s 2022.

La l茅gislation s鈥檃pplique aux particuliers, aux soci茅t茅s (r茅sidentes du Canada et non r茅sidentes ayant une pr茅sence fiscale au Canada), aux fiducies et aux soci茅t茅s de personnes, de m锚me qu鈥櫭� certains conseillers, promoteurs et parties ayant un lien de d茅pendance dans le cadre d鈥檕p茅rations.

Les nouvelles r猫gles sont complexes, et les contribuables devraient s鈥檃ssurer d鈥檃voir mis en place un processus pour d茅terminer si les op茅rations et les positions fiscales incertaines sont comprises dans les nouvelles d茅finitions et les nouveaux seuils et doivent 锚tre d茅clar茅es.Les op茅rations qui ne sont pas d茅clar茅es de fa莽on appropri茅e dans les 90 jours suivant leur conclusion sont susceptibles de faire l鈥檕bjet de lourdes p茅nalit茅s et peuvent prolonger la p茅riode de nouvelle cotisation d鈥檜n contribuable pour certaines ann茅es d鈥檌mposition.

Les contribuables devraient prendre des mesures proactives pour d茅terminer s鈥檌ls ont conclu ou pr茅voient de conclure des op茅rations apr猫s 2022 qui sont assujetties aux r猫gles de divulgation obligatoire.

Afin d鈥檃ider les entreprises et les parties li茅es 脿 comprendre et 脿 appliquer les mises 脿 jour r茅glementaires, 乐鱼（Leyu）体育官网 a mis au point une gamme compl猫te de services-conseils pouvant 锚tre personnalis茅s pour diff茅rentes organisations. Ces options donnent acc猫s 脿 l鈥�outil technologique de 乐鱼（Leyu）体育官网 pour la divulgation obligatoire qui aide 脿 analyser les r猫gles en mati猫re de divulgation du Canada et de multiples pays 茅trangers, et 脿 simplifier le processus de cr茅ation et de pr茅sentation de rapports.