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Le 19 d茅cembre, l鈥橝gence du revenu du Canada (芦 ARC 禄) a discr猫tement publi茅 la version d茅finitive de ses lignes directrices relativement au nouveau r茅gime sur les versements admissibles, intitul茅e CG-032, Organismes de bienfaisance enregistr茅s accordant des subventions 脿 des donataires non reconnus. La version d茅finitive fait suite 脿 une version pr茅liminaire 脿 des fins de discussion qui a suscit茅 une grande vari茅t茅 de commentaires provenant du secteur et d鈥檌mportants changements ont donc 茅t茅 apport茅s 脿 cette nouvelle version. Les nouvelles lignes directrices appuient l鈥檌nterpr茅tation de l鈥橝RC des nouvelles lois qui ont 茅t茅 initialement adopt茅es en juin 2022. C鈥檈st en ayant connaissance de l鈥檌nterpr茅tation de l鈥檃utorit茅 de r茅glementation relativement aux dispositions qu鈥檜n organisme de bienfaisance se sentira 脿 l鈥檃ise de savoir comment ses subventions seront prises en consid茅ration par l鈥橝RC.

La version initiale des lignes directrices a surpris bon nombre d鈥檃cteurs du secteur, car elle comportait un ensemble de consid茅rations d茅taill茅es qui n鈥櫭﹖aient pas du tout explicitement indiqu茅es dans la loi. En effet, l鈥橝RC semblait instaurer un tout nouveau syst猫me de responsabilisation pour les organismes de bienfaisance afin d鈥櫭﹙aluer le risque inh茅rent d鈥檜ne subvention particuli猫re et les mesures attendues. Les lignes directrices contiennent des observations sur l鈥檌nterpr茅tation de l鈥橝RC 脿 l鈥櫭ゞard des r猫gles relatives aux dons dirig茅s qui sont entr茅es en vigueur en m锚me temps que les nouvelles dispositions relatives aux subventions. Nous allons passer en revue ci-dessous certains de ces changements.

Les lignes directrices commencent par reconna卯tre que les nouvelles r猫gles visent 脿 ce qu鈥檜n organisme de bienfaisance puisse soutenir les activit茅s du donataire, contrairement 脿 l鈥檈xigence pr茅c茅dente selon laquelle un organisme de bienfaisance menait des 芦 activit茅s qui lui 茅taient propres 禄. De plus, l鈥橝RC comprend que l鈥檕rganisme de bienfaisance peut prendre des mesures raisonnables, souples et proportionn茅es en fonction de la nature de chaque subvention (bien que cela puisse n茅cessiter 脿 la fois peu et beaucoup de rigueur), mais la principale responsabilit茅 de l鈥檕rganisme de bienfaisance est de faire preuve de diligence raisonnable. En effet, les lignes directrices d茅finissent la 芦 diligence raisonnable 禄 comme 茅tant les 茅tapes n茅cessaires pour satisfaire aux exigences de la Loi et reconnaissent qu鈥檌l s鈥檃git seulement d鈥檜n processus recommand茅 (mais non obligatoire). Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la Loi de l鈥檌mp么t sur le revenu ne font nullement mention de la notion de 芦 diligence raisonnable 禄, ce qui laisse planer un doute sur l鈥檃utorit茅 de la position de l鈥橝RC et la mesure dans laquelle les diff茅rentes mesures peuvent 锚tre utilis茅es aux fins de conformit茅 avec la loi.

Cela dit, les lignes directrices expliquent plus clairement les raisons pour lesquelles l鈥橝RC consid猫re l鈥檈nsemble de la proc茅dure d鈥櫭﹙aluation et d鈥檃tt茅nuation des risques comme un 茅l茅ment essentiel de la loi. La loi stipule qu鈥檜n organisme de bienfaisance doit 芦 veiller 禄 脿 ce que les fonds de la subvention soient utilis茅s en vue de la r茅alisation de fins de bienfaisance d茅termin茅es. L鈥橝RC a mis l鈥檃ccent sur le terme 芦 veiller 禄 selon lequel l鈥檕rganisme de bienfaisance doit prendre un large 茅ventail de mesures pour garantir que les fonds sont utilis茅s aux fins auxquelles ils sont destin茅s. De l脿 d茅coulent un grand nombre de suggestions de l鈥橝RC.

Bien que de nombreux facteurs doivent 锚tre pris en consid茅ration pour l鈥櫭﹙aluation d鈥檜n projet, il n鈥檈xiste aucune suggestion sur la fa莽on de classer ces facteurs ou quant 脿 savoir si une consid茅ration est plus importante que d鈥檃utres. Ainsi, tous les organismes de bienfaisance, m锚me les plus petits, devront maintenant analyser tous les risques (sociaux, 茅conomiques et politiques) ainsi que la r茅putation et les capacit茅s du donataire particulier, ainsi que le montant et la dur茅e de la subvention pour d茅cider si le risque est 茅lev茅, moyen ou faible, puis prendre les mesures appropri茅es.

Par ailleurs, l鈥橝RC peut effectuer certains ajustements en fonction des commentaires re莽us. Par exemple, un montant sup茅rieur 脿 25 000 $ 茅tait auparavant consid茅r茅 comme une subvention importante. Ce montant a maintenant 茅t茅 port茅 脿 50鈥�000 $ (montant qui est peu susceptible d鈥檃tt茅nuer les pr茅occupations d鈥檜n bon nombre de grands donateurs du secteur). De plus, une subvention 脿 moyen terme est maintenant d鈥檜ne dur茅e de 2 脿 5 ans (auparavant de 1 脿 2 ans). Ces deux mesures constituent une excellente nouvelle, mais ne refl猫tent pas la r茅alit茅 selon laquelle le secteur des organismes de bienfaisance est immense et vari茅. Un montant important pour une petite 茅glise peut repr茅senter un petit montant pour un organisme de bienfaisance multinational. Nous ne nous attendons pas non plus 脿 ce que ces lignes directrices soient r茅guli猫rement mises 脿 jour pour refl茅ter les r茅alit茅s changeantes du monde.

Enfin, il n鈥檈xiste aucun commentaire sur les cons茅quences pour un organisme de bienfaisance s鈥檌l ne 芦 veille 禄 pas 脿 ce que les fonds soient utilis茅s de mani猫re appropri茅e, mais qu鈥檌ls le sont tout de m锚me. Dans ce cas, selon la compr茅hension de l鈥橝RC relativement aux dispositions, il semblerait que l鈥檕rganisme de bienfaisance ait manqu茅 脿 ses obligations et puisse faire l鈥檕bjet d鈥檜ne r茅vocation. Ce n鈥檈st clairement pas l鈥檌ntention des dispositions l茅gales, mais l鈥檃ccent important mis par l鈥橝RC sur le seul terme 芦 veiller 禄 m猫ne 脿 cette 茅trange conclusion. Des commentaires 脿 l鈥櫭ゞard de cette situation auraient 茅t茅 souhait茅s.

Un certain nombre d鈥檃utres changements r茅dactionnels sont apport茅s au document sous la rubrique du r茅gime de diligence raisonnable. Les suggestions relatives 脿 la conservation des documents justificatifs li茅s 脿 la subvention sont les changements plus importants du fait qu鈥檈lles soient exig茅es par la loi. Dans d鈥檃utres cas, des exemples sont ajout茅s ou supprim茅s ou des libell茅s pr茅cis peuvent 锚tre modifi茅s. Ces changements sont g茅n茅ralement utiles dans le secteur puisqu鈥檌ls clarifient habituellement la position de l鈥橝RC, bien que la suppression d鈥檜ne phrase qui a pr茅c茅demment 茅t茅 accueillie favorablement peut 锚tre pr茅occupante. Parmi les changements se trouve la d茅finition de 芦 risque 禄 qui 芦 fait r茅f茅rence aux conditions qui pourraient compromettre l鈥檈nregistrement de l鈥檕rganisme de bienfaisance et la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance 禄. Cette d茅finition illustre davantage (id茅alement) les pr茅occupations de l鈥橝RC plut么t que celles d鈥檕rganismes de bienfaisance particuliers, mais il convient de garder 脿 l鈥檈sprit la perspective d鈥檜n don lors de l鈥櫭﹍aboration d鈥檜ne subvention.

Le deuxi猫me aspect pr茅sentant des changements importants concernait la discussion relative aux dons dirig茅s.

La Loi de l鈥檌mp么t sur le revenu comprend 茅galement de nouvelles dispositions selon lesquelles un organisme de bienfaisance qui accepte un don assujetti 脿 la condition explicite ou implicite qu鈥檌l soit effectu茅 sous forme de subvention 脿 un donataire non reconnu est passible de r茅vocation. Une condition explicite est 茅vidente et les lignes directrices en donnent un exemple simple. Toutefois, c鈥檈st l鈥檜tilisation du terme 芦 implicite 禄 qui est ambigu毛 et soul猫ve de s茅rieuses pr茅occupations sur la fa莽on dont un organisme de bienfaisance peut se conformer 脿 cette disposition. Bien que les lignes directrices donnent de meilleures indications sur ce que l鈥橝RC pourrait consid茅rer comme une 芦 condition implicite 禄, l鈥檃mbigu茂t茅 du terme a permis 脿 l鈥橝RC de choisir des exemples qui interdisent fermement le m茅canisme de versements admissibles dans certaines parties du secteur des organismes de bienfaisance. Et ce que l鈥橝RC ne dit pas peut cr茅er beaucoup de r茅ticence 脿 l鈥櫭ゞard de l鈥檕ctroi des subventions.

Les lignes directrices traitent d鈥檜ne condition implicite qui inclut (c.-脿鈥慸. qui ne se limite pas 脿) une situation o霉 il est connu que si l鈥檕rganisme de bienfaisance effectuait un don, il l鈥檃ccorderait 脿 un donataire non reconnu 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别. Cette information est indiqu茅e par l鈥檌nclusion du nom d鈥檜n donataire non reconnu dans son nom ou dans son acte constitutif. Il n鈥檈xiste pas de source l茅gale appuyant la position de l鈥橝RC 脿 ce sujet ni aucun commentaire sur ce qu鈥檌l adviendra si l鈥檕rganisme de bienfaisance canadien effectue r茅ellement des dons aux autres groupes. Toutefois, les lignes directrices conviennent qu鈥檃ucune pr茅occupation ne sera soulev茅e tant que l鈥檕rganisme de bienfaisance exerce une direction et un contr么le. Ainsi, les organismes qui travaillent avec un seul donataire 茅tranger non reconnu peuvent continuer 脿 utiliser le m茅canisme initial des 芦 propres activit茅s 禄. Cependant, l鈥檌nterpr茅tation de l鈥橝RC 脿 l鈥櫭ゞard de ces dispositions donnera probablement naissance 脿 une industrie artisanale de possibilit茅s de planification afin de permettre aux organismes de bienfaisance d鈥檃cc茅der au financement 脿 l鈥櫭﹖ranger par cette voie en apparence plus facile sans donner lieu 脿 une condition 芦 implicite 禄.

Nous nous attendons 脿 锚tre tr猫s occup茅s 脿 aider les organismes de bienfaisance 脿 composer avec ces nouvelles r猫gles et nous serons heureux de r茅pondre 脿 toutes vos questions.