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Cet article est le premier d鈥檜ne s茅rie de quatre sur les proc茅dures d鈥檈nqu锚te et d鈥檃pplication de la loi relativement aux all茅gations d鈥櫭ヽoblanchiment en vertu de la听Loi sur la concurrence. Il d茅crit ces proc茅dures et les cons茅quences qu鈥檈lles entra卯nent, et sugg猫re les principales activit茅s d鈥檃tt茅nuation des risques auxquelles devraient penser les entreprises canadiennes.

Le deuxi猫me article pr茅sentera certains 茅l茅ments cl茅s 脿 prendre en consid茅ration pour les entreprises susceptibles de faire l鈥檕bjet d鈥檜ne enqu锚te active du Bureau de la concurrence. Le troisi猫me article portera sur les poursuites civiles pour pratiques commerciales trompeuses et traitera des deux nouvelles dispositions visant 脿 contrer l鈥櫭ヽoblanchiment ainsi que du droit priv茅 d鈥檃ction en vertu de la听Loi sur la concurrence. Enfin, le quatri猫me article r茅sumera la marche 脿 suivre pour les all茅gations qui rel猫vent du traitement des pratiques commerciales trompeuses selon le droit criminel.

Le 20听juin听2024, la听Loi d鈥檈x茅cution de l鈥櫭﹏onc茅 茅conomique de l鈥檃utomne听2023听(le 芦听projet de loi听C-59听禄) a 茅t茅 adopt茅e et des modifications ont 茅t茅 apport茅es 脿 la听Loi sur la concurrence听(la 芦听Loi听禄) du Canada afin d鈥櫭﹖ablir des dispositions contre l鈥櫭ヽoblanchiment qui visent 脿 accro卯tre la responsabilit茅 des entreprises 脿 l鈥櫭ゞard de leurs all茅gations en mati猫re d鈥檈nvironnement et de responsabilit茅 sociale.

Le comportement susceptible d鈥檈xamen englobe maintenant les all茅gations publiques non fond茅es au sujet des avantages d鈥檜n produit, d鈥檜ne entreprise ou d鈥檜ne activit茅 commerciale pour ce qui est de prot茅ger ou de restaurer l鈥檈nvironnement, ou d鈥檃tt茅nuer les causes ou les r茅percussions environnementales, 茅cologiques et sociales¹听des changements climatiques.

Ces dispositions s鈥檃ppliquent 脿 quiconque fait la promotion, directement ou indirectement, de ses produits, services ou int茅r锚ts commerciaux au Canada, y compris les entreprises 茅trang猫res qui font de la publicit茅 et du marketing au Canada, et 脿 quiconque fournit des produits comportant des all茅gations non fond茅es 脿 des grossistes, 脿 des d茅taillants ou 脿 des distributeurs au Canada.

Le Bureau de la concurrence (le 芦听Bureau听禄) et des parties priv茅es pourraient contester de plusieurs fa莽ons les all茅gations environnementales fausses, trompeuses ou non fond茅es ainsi que certaines all茅gations en mati猫re de responsabilit茅 sociale, comme il est expliqu茅 ci-apr猫s.

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Le Bureau, un organisme f茅d茅ral ind茅pendant d鈥檃pplication de la loi, a des pouvoirs 茅tendus pour enqu锚ter sur de possibles infractions 脿 la听Loi, y compris l鈥櫭ヽoblanchiment. Si une entreprise fait une all茅gation fausse, trompeuse ou non fond茅e en mati猫re d鈥檈nvironnement ou de responsabilit茅 sociale, le Bureau dispose de plusieurs outils d鈥檈nqu锚te et d鈥檃pplication de la loi听:

1. Enqu锚te informelle听: Le Bureau re莽oit chaque ann茅e des milliers de plaintes de marketing trompeur effectu茅es par des parties priv茅es 脿 l鈥檃ide du formulaire de plainte en ligne. Si une plainte se r茅v猫le fond茅e, un premier examen permet de recueillir plus de renseignements afin d鈥櫭﹙aluer s鈥檌l y a eu infraction 脿 la听Loi. 脌 cette 茅tape, le commissaire de la concurrence (le 芦听commissaire听禄) peut mener des enqu锚tes criminelles et civiles et s鈥檃ppuyer sur les renseignements fournis volontairement par l鈥檈ntreprise vis茅e par l鈥檈nqu锚te ou d鈥檃utres parties.
2. Enqu锚te officielle听: Si l鈥檈njeu est suffisamment grave, le commissaire peut lancer une enqu锚te officielle听: i) en se fondant sur la demande asserment茅e de six r茅sidents canadiens; ii)听si le commissaire a des raisons de croire qu鈥檌l y a eu une infraction 脿 la听Loi; ou iii)听sur ordre du ministre de l鈥橧nnovation, des Sciences et de l鈥橧ndustrie. Lorsqu鈥檜ne enqu锚te officielle听est lanc茅e, le commissaire peut obtenir des ordonnances de la cour pour obliger des personnes 脿 t茅moigner et 脿 produire des documents et des informations, ainsi que des ordonnances provisoires. Le commissaire doit mener ses enqu锚tes en priv茅, mais des informations peuvent 锚tre divulgu茅es si l鈥檃ffaire devient publique.
3. Poursuites听: Si l鈥檈nqu锚te 茅tablit des preuves d鈥檃ll茅gations fausses ou trompeuses, le commissaire peut prendre d鈥檃utres mesures听:
   1. Le commissaire peut renvoyer l鈥檃ffaire au Service des poursuites p茅nales du Canada pour intenter une poursuite criminelle. Cette d茅marche est r茅serv茅e aux cas les plus flagrants, lorsque des all茅gations trompeuses sont faites sciemment ou de fa莽on insouciante.
   2. Le commissaire peut d茅poser un recours civil aupr猫s du Tribunal de la concurrence. Les poursuites civiles sont la seule possibilit茅 en cas d鈥檃ll茅gations non fond茅es.

Le commissaire ne peut pas poursuivre une entreprise 脿 la fois au criminel et au civil.

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Les parties priv茅es, comme les consommateurs, les concurrents et les organismes non gouvernementaux, ont plusieurs moyens de contester les all茅gations d鈥檜ne entreprise. Par exemple, les parties priv茅es peuvent听:

1. Remplir un formulaire de plainte en ligne pour demander au Bureau d鈥檈nqu锚ter.
2. Intenter une poursuite contre une entreprise, que ce soit une poursuite civile ou un recours collectif, pour听:
   1. r茅parer des pr茅judices r茅sultant d鈥檜ne conduite contraire aux dispositions criminelles en mati猫re de pratiques commerciales trompeuses;
   2. obtenir des dommages-int茅r锚ts et une autre forme de r茅paration 脿 l鈥櫭ゞard de d茅clarations fausses ou trompeuses en vertu de la听common law听et des lois provinciales sur la protection des consommateurs.

Par ailleurs, 脿 compter du 20听juin听2025, les parties priv茅es auront des droits 茅tendus leur permettant de s鈥檃dresser au Tribunal si une entreprise contrevient aux dispositions civiles en mati猫re de pratiques commerciales trompeuses. Avant qu鈥檜ne poursuite priv茅e puisse 锚tre intent茅e, une autorisation doit 锚tre accord茅e par le Tribunal.

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S鈥檌l est 茅tabli qu鈥檜ne entreprise a fait des all茅gations environnementales ou sociales qui sont fausses, trompeuses ou non fond茅es, les cons茅quences varient selon la gravit茅 des all茅gations听:

• Dans le cadre de poursuites criminelles, les entreprises sont passibles d鈥檃mendes sans limite prescrite.
• Dans le cadre de poursuites civiles, les recours suivants sont possibles听:
• Des听ordonnances provisoires ou temporaires (脿 compter du 20听juin听2025, les parties priv茅es pourront demander des ordonnances temporaires).
• Des ordonnances d鈥檌nterdiction, interdisant les d茅clarations fausses ou trompeuses ou les all茅gations non fond茅es en cause (pour une p茅riode de 10听ans, 脿 moins que la cour ne pr茅cise une p茅riode plus courte).
• Des avis correctifs, exigeant la publication de tels avis.
• Des p茅nalit茅s administratives p茅cuniaires (芦听PAP听禄) payables au gouvernement, jusqu鈥櫭� concurrence du plus 茅lev茅 des montants suivants听: 10听millions de dollars pour la premi猫re ordonnance (et 15听millions de dollars pour chaque ordonnance subs茅quente), trois fois la valeur de l鈥檃vantage tir茅 de l鈥檈ntente ou, si le montant ne peut 锚tre d茅termin茅 raisonnablement, 3听% des recettes globales brutes annuelles de l鈥檕rganisation.
• Le paiement de la restitution aux acheteurs des produits en cause²听鈥� sauf les grossistes, les d茅taillants ou d鈥檃utres distributeurs, dans la mesure o霉 ils ont revendu ou distribu茅 les produits听鈥� de toute mani猫re que la cour juge appropri茅e.

Il est important de noter qu鈥檜ne d茅fense de diligence raisonnable est possible听鈥� dans le cas des affaires civiles, aucune ordonnance ne peut 锚tre rendue 脿 l鈥櫭ゞard d鈥檜ne personne pour la publication d鈥檃vis correctifs, les PAP ou la restitution, si cette personne 茅tablit qu鈥檈lle a fait preuve de diligence raisonnable pour pr茅venir le comportement susceptible d鈥檈xamen.

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De plus en plus d鈥檃venues s鈥檕ffrent aux organismes de r茅glementation et au grand public pour surveiller et contrer l鈥櫭ヽoblanchiment. En outre, les nouvelles mesures relatives 脿 l鈥櫭ヽoblanchiment et le droit des parties priv茅es d鈥檌ntenter une action听en vertu de la听Loi听font ressortir la n茅cessit茅 pour les entreprises d鈥櫭﹖ayer leurs all茅gations en mati猫re d鈥檈nvironnement et de responsabilit茅 sociale. Les entreprises doivent faire preuve de vigilance 脿 l鈥櫭ゞard de leurs processus internes et des informations qu鈥檈lles rendent publiques. Celles qui ne s鈥檃dapteront pas pourraient faire l鈥檕bjet d鈥檈nqu锚tes co没teuses et de mesures d鈥檃pplication de la loi, en plus de s鈥檈xposer 脿 des risques d鈥檃tteinte ou 脿 des atteintes 脿 leur r茅putation. 脡tant donn茅 les risques potentiels, il est essentiel que les entreprises actualisent leurs processus internes et veillent 脿 ce que les informations qu鈥檈lles rendent publiques soient soumises 脿 un examen juridique r茅gulier chaque ann茅e.

Pour att茅nuer ces risques, les entreprises doivent听:

• Identifier o霉 elles ont divulgu茅 des informations ESG ou discut茅 de leurs engagements ESG publiquement, que ce soit sur des sites Web, dans des pr茅sentations aux investisseurs, dans des entrevues avec les m茅dias, dans des rapports sur la durabilit茅 et sur les m茅dias sociaux, ainsi qu鈥櫭� tout autre endroit o霉 les engagements ou les informations ESG sont pr茅sent茅s dans le domaine public.
• 脡valuer leurs informations ESG sous l鈥檃ngle du risque juridique et 脿 la lumi猫re de ces nouvelles exigences l茅gislatives, ce qui consiste notamment 脿 s鈥檃ssurer que leurs donn茅es, leurs informations, leurs cibles et leurs objectifs ESG sont cr茅dibles et v茅rifi茅s听鈥撯€� et qu鈥檌ls ne sont pas vagues, trop g茅n茅raux, s茅lectifs, absolus ou cat茅goriques.
• Soumettre leurs all茅gations 脿 des examens multidisciplinaires pour s鈥檃ssurer qu鈥檈lles sont fond茅es et, s鈥檌l y a lieu, conformes aux normes internationalement reconnues.
• Rem茅dier 脿 toutes les lacunes dans leurs programmes de conformit茅 et s鈥檃ssurer que leurs processus et contr么les internes et externes sont adapt茅s au resserrement de la surveillance juridique par le public.
• Envisager de fournir des commentaires au Bureau de la concurrence dans le cadre de la consultation publique en cours sur les lignes directrices relatives aux modifications r茅cemment apport茅es 脿 la听Loi.

Veuillez noter que cette publication pr茅sente un aper莽u des proc茅dures d鈥檈nqu锚te et d鈥檃pplication de la loi relatives aux pratiques commerciales trompeuses en vertu de la Loi sur la concurrence. Ce document est offert 脿 titre informatif seulement et il ne vise pas 脿 remplacer un avis juridique. Si vous avez besoin d鈥檕btenir des directives, veuillez communiquer avec notre听茅quipe Risques juridiques et pr茅sentation de l鈥檌nformation, Enjeux ESG pour explorer la fa莽on dont nous pouvons r茅pondre 脿 vos besoins juridiques.

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1. 听Les causes ou les r茅percussions sociales des changements climatiques sont prises en compte pour les all茅gations sur les avantages des produits en vertu de l鈥檃lin茅a听74.01(1)b.1) seulement.
2. La restitution n鈥檈st possible que pour les ordonnances relatives aux violations de l鈥檌nterdiction g茅n茅rale visant les all茅gations significativement fausses ou trompeuses; elle n鈥檈st pas possible en cas de violation de l鈥檜ne ou l鈥檃utre des deux nouvelles dispositions relatives 脿 l鈥櫭ヽoblanchiment.

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