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La formation d鈥檜n nouveau gouvernement f茅d茅ral belge a finalement abouti le 31 janvier 2025. Les choix politiques et les mesures convenues par le nouveau gouvernement sont d茅crits dans l鈥橝ccord de Coalition f茅d茅ral 2025-2029.

L鈥橝ccord de Coalition pr茅voit une r茅forme fiscale. Cette r茅forme vise 脿 renforcer le pouvoir d鈥檃chat des travailleurs et 脿 accro卯tre la comp茅titivit茅 de l鈥櫭ヽonomie. Elle vise 脿 inciter les investissements qui contribuent 脿 la lutte contre le changement climatique et 脿 une 茅conomie durable. Elle pr茅serve 茅galement les r茅gimes fiscaux existants en mati猫re de recherche et d茅veloppement.

Les mesures fiscales les plus importantes de l鈥橝ccord de Coalition sont r茅sum茅es ci-dessous. 

• D茅duction pour revenus d茅finitivement tax茅s
  • La d茅duction pour revenus d茅finitivement tax茅s devient une exon茅ration.
  • La condition de participation minimale de 10% est maintenue mais la condition alternative de valeur d鈥檃cquisition minimale de 2,5 millions d鈥檈uros est port茅e 脿 4 millions d鈥檈uros. La participation doit 茅galement constituer une immobilisation financi猫re.
    Ces conditions plus strictes ne s鈥檃ppliquent pas aux PME (cfr. Art 2, 搂1, 4掳/1 CIR) mais seulement pour et entre les grandes entreprises.
  • En ce qui concerne les RDT-Sicavs, une taxation de 5% sur la plus-value de rachat sera introduite. Aucune retenue de pr茅compte mobilier ne sera possible 脿 moins qu鈥檜n salaire minimum ne soit attribu茅 au dirigeant (voir 茅galement ci-dessous). 

• Incitations 脿 la R&D:
  • Amortissement acc茅l茅r茅 : les grandes entreprises pourront d茅duire 40% la premi猫re ann茅e, tandis que les PME pourront 脿 nouveau appliquer l鈥檃mortissement d茅gressif.
  • Les exemptions de paiement du pr茅compte professionnel seront clarifi茅es et am茅lior茅es.
  • En ce qui concerne la d茅duction pour investissement, l鈥檈xigence d鈥檜ne attestation r茅gionale sera supprim茅e.
  • Les soci茅t茅s peuvent obtenir la reconnaissance en tant que centre de recherche, b茅n茅ficiant ainsi d鈥檜n cadre fiscal stable.
  • D茅duction pour revenus d鈥檌nnovation : aucune mention de changements.
  • La s茅curit茅 juridique sera assur茅e par un accord entre Belspo et l鈥檃dministration fiscale. 
     
• Soci茅t茅 de management / distribution de r茅serves
  • La condition de salaire minimum pour obtenir le taux r茅duit d鈥橧Soc de 20% sur les premiers 100.000 euros de revenus sera augment茅e de 45.000 euros 脿 50.000 euros et sera 茅galement index茅e. Un maximum de 20% de ce salaire peut 锚tre constitu茅 d鈥檃vantages en nature.
  • Le r茅gime de la r茅serve de liquidation sera harmonis茅 avec le r茅gime VVPRbis: la p茅riode d鈥檃ttente sera r茅duite de 5 脿 3 ans, les distributions apr猫s cette p茅riode seront tax茅es 脿 6,5% au lieu de 5% 脿 partir du 1er janvier 2026 pour les nouvelles r茅serves de liquidation. Les distributions ant茅rieures seront tax茅es 脿 30%.
  • Une d茅duction pour les entrepreneurs sera introduite en vertu de laquelle une premi猫re tranche de b茅n茅fices (encore 脿 d茅terminer) pourra 锚tre d茅duite. La d茅duction sera encore augment茅e 脿 partir de 2029.  
     
• Autres mesures relatives 脿 l鈥檌mp么t des soci茅t茅s 
  • La consolidation fiscale (r茅gime de contribution de groupe) sera non seulement possible en cas de participation directe mais aussi en cas de participation indirecte. Les nouvelles soci茅t茅s ne seront plus exclues. La d茅duction RDT pourra 锚tre appliqu茅e sur la contribution de groupe per莽ue.
  • Earnings stripping rules : aucune mention de changements
  • La taxe de sortie (Exit Tax) : le transfert de si猫ge sera consid茅r茅 comme une liquidation fictive 脿 des fins fiscales.
  • Les int茅r锚ts report茅s : un r茅gime sp茅cifique et comp茅titif sera introduit avec un taux maximum de 30% sur les revenus mobiliers. Il n鈥檡 aura pas impact sur les r茅gimes existants.
  • La d茅duction pour investissement peut 锚tre report茅e de mani猫re illimit茅e dans le temps, sans limitation. La d茅duction th茅matique passera de 30% 脿 40% pour les grandes entreprises (c鈥檈st d茅j脿 le cas pour les petites entreprises).
  • L鈥檌nterdiction d鈥檃ppliquer des d茅ductions ne s鈥檃ppliquera plus qu鈥檈n cas d鈥檌nfractions r茅p茅t茅es, 脿 condition qu鈥檜ne augmentation de l鈥檌mp么t d鈥檃u moins 10% soit effectivement appliqu茅e, et non en cas d鈥檌nfractions de bonne foi ou d鈥檕missions administratives.
  • La base imposable suppl茅mentaire pourra 锚tre diminu茅e gr芒ce aux pertes de l鈥檃nn茅e en cours, pas 脿 celles des ann茅es pr茅c茅dentes.
  • Frais de voiture: la limitation de la d茅duction sera simplifi茅e, un r茅gime transitoire plus large sera pr茅vu pour les v茅hicules hybrides. 

• Une taxe (鈥渃ontribution solidaire鈥�) de 10% sera introduite sur les plus-values futures r茅alis茅es sur les actifs financiers, y compris les cryptos-actifs, constitu茅e 脿 partir du moment de l鈥檌ntroduction de la taxe. Les plus-values historiques sont donc exon茅r茅es. 
  • Les moins-values peuvent 锚tre d茅duites dans l鈥檃nn茅e, sans report.
  • Les premiers 10.000 euros (脿 indexer) seront report茅s.
  • En cas de participation importante d鈥檃u moins 20%, 1 million d鈥檈uros sera toujours exon茅r茅.
  • Les plus-values entre 1 et 2,5 millions d鈥檈uros seront tax茅es 脿 1,25%.
  • Les plus-values entre 2,5 et 5 millions d鈥檈uros seront tax茅es 脿 2,5%.
  • Les plus-values entre 5 et 10 millions d鈥檈uros seront tax茅es 脿 5%.
  • Les plus-values 脿 partir de 10 millions d鈥檈uros seront tax茅es 脿 10%. 
     
• La taxe annuelle sur les comptes titres : le nouveau gouvernement 茅tudiera les moyens de lutter contre l鈥櫭﹙asion fiscale cfr les recommandations de la Cour des comptes.
• Le r茅gime des expatri茅s sera am茅lior茅 avec une quotit茅 exempt茅e d鈥檌mp么t de 35% (au lieu de 30%), la suppression du plafond de 90 000 euros et la diminution du salaire brut minimum 脿 70 000 euros (au lieu de 75 000 euros). 
• Stock options et warrants: aucune mention de changements.
• Revenus des droits d鈥檃uteur: pas de discrimination des professions num茅riques. Les 艙uvres prot茅g茅es en vertu du Livre XI, titre 6, du Code de droit 茅conomique b茅n茅ficieront du r茅gime.
• Un nouveau syst猫me garantissant des r茅ductions de pr茅compte professionnel pour le travail en 茅quipe et le travail de nuit apr猫s la fin du r茅gime temporaire. 
• Augmentation des salaires nets 脿 partir de 2027 par une augmentation de la quotit茅 exempt茅e d鈥檌mp么ts, une diminution de la cotisation sp茅ciale de s茅curit茅 sociale et un renforcement du bonus 脿 l鈥檈mploi.
  
• Cotisations patronales de s茅curit茅 sociale : introduction du plafond salarial, une r茅duction illimit茅e dans le temps pour le premier salari茅 de 2000 euros par trimestre et une r茅duction limit茅e du deuxi猫me au cinqui猫me salari茅 de 1000 euros par trimestre pendant 3 ans.
• Introduction d鈥檜n cadre pour les frais propres 脿 l鈥檈mployeur.
• R茅mun茅ration flexible, le sacrifice salarial sera limit茅 脿 20% du salaire brut annuel maximum.
• Introduction d鈥檜n cadre juridique pour la r茅mun茅ration flexible.
• R茅forme du budget de mobilit茅: budget de mobilit茅 pour tous, rempla莽ant 茅galement les interventions existantes de l鈥檈mployeur avec un traitement fiscal et de s茅curit茅 sociale favorable.
• Les syst猫mes de primes collectives existants (cct90, prime b茅n茅ficiaire) seront simplifi茅s et leur champ d鈥檃pplication harmonis茅. 

Dans le domaine des imp么ts indirects, les mesures visant 脿 influer sur le climat, la consommation, la simplification des formalit茅s et la lutte contre la fraude. Les mesures les plus importantes sont les suivantes: 

• Taux de TVA:
  • R茅duction temporaire de 21% 脿 6% pour la fourniture et l鈥檌nstallation de pompes 脿 chaleur pour une p茅riode de 5 ans.
  • Extension du r茅gime de d茅molition et de reconstruction de 6% aux livraisons, avec maintien des avantages sociaux actuels. Pour les livraisons, le crit猫re de surface sera r茅duit de 200 m2 脿 175 m2.
  • Une augmentation de 6% 脿 21% pour les livraisons et les installations de chaudi猫res 脿 combustibles fossiles dans le cadre d鈥檜ne r茅novation (pour les habitations de plus de 10 ans).
  • Une augmentation de 12% 脿 21% pour le charbon. 
     
• Clarification des r猫gles TVA
  • Publication d鈥檜ne nouvelle circulaire concernant la d茅duction forfaitaire de la TVA sur les v茅los de soci茅t茅 utilis茅s 脿 la fois 脿 des fins professionnelles et priv茅es. Cette circulaire apportera une solution aux difficult茅s caus茅es par l鈥檃bsence d鈥檃dministration kilom茅trique pour les v茅los.
  • Elaboration d鈥檜ne d茅finition claire pour les travaux de r茅novation et les travaux menant 脿 la cr茅ation d鈥檜n nouveau b芒timent ; Analyse de l鈥檌ntroduction 茅ventuelle de crit猫res de durabilit茅..
     
• Conformit茅 脿 la TVA et obligations de d茅claration : 
  • Introduction de la 鈥渄茅claration en temps quasi r茅el鈥� 脿 partir de 2028 pour les transactions B2B et les transactions avec caisse enregistreuse (鈥淕KS鈥�). Cela signifie que les caisses enregistreuses et les syst猫mes de paiements et de facturation transmettent instantan茅ment et automatiquement des donn茅es aux autorit茅s fiscales. Les petits ind茅pendants et les petites entreprises b茅n茅ficieront d鈥檜n soutien.
  • Extension de l鈥檜tilisation obligatoire de la caisse enregistreuse blanche 脿 l鈥檈nsemble du secteur de l鈥檋么tellerie et de la restauration (h么tels, restaurants, caf茅s) afin de garantir des conditions de concurrence 茅quitable ainsi qu鈥櫭� d鈥檃utres secteurs sujets 脿 la fraude. Il y aura une tol茅rance pour les activit茅s de petite envergure. Le seuil de 25 000 euros sera maintenu avec une m茅thode de calcul r茅vis茅e.
  • Simplification de diverses exigences relatives 脿 l鈥檈nregistrement 脿 la TVA et suppression de l鈥檈xigence de listing clients 鈥渘ihil鈥� apr猫s l鈥檌ntroduction de la d茅claration 茅lectronique.
  • Extension du champ d鈥檃pplication du r茅gime d鈥檈xon茅ration de la TVA pour les dons de biens 脿 des organisations reconnues (la condition relative 脿 la p茅riode de ventes commerciales sera assouplie et la liste des biens exclus sera r茅vis茅e).
  • Examen du mod猫le r茅pandu internationalement d鈥檜ne loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter 脿 demander des re莽us et r茅duire la fraude fiscale.
    
    
• Taux d鈥檃ccises :
  • Le taux d鈥檃ccise sur l鈥櫭﹍ectricit茅 pour les entreprises sera abaiss茅 au minimum europ茅en.
  • Non seulement des produits du tabac traditionnels, mais aussi des nouvelles variantes et alternatives (par exemple, le vapotage) seront inclus dans les ajustements des taux d鈥檃ccises.
  • Les remboursements d鈥檃ccises sur le diesel commercial seront progressivement r茅duits 脿 un niveau qui nous permet de rester comp茅titifs par rapport aux pays voisins.
  • Suppression des accises sur les boissons sans sucre, le th茅 et le caf茅.
  • Un examen de quels autres droits d鈥檃ccises peuvent 锚tre r茅duits pour lutter contre les achats transfrontaliers sera effectu茅.
     
• Taxes sur l鈥櫭﹏ergie:
  • Transfert de taxes sur les produits 茅nerg茅tiques afin d鈥檃tteindre les objectifs li茅s au climat sans augmenter les co没ts pour les m茅nages.
  • Simplification de la taxe d鈥檈mbarquement pour les vols intra et extracommunautaires en harmonisant le taux 脿 5 euros par personne et par vol. 
  • Pr茅conisation de l鈥檌ntroduction d鈥檜ne taxe sur le k茅ros猫ne. 
     
• Taxes sur les emballages: 
  • R茅duction de la taxe d鈥檈mballage pour tous les produits qui sont sensiblement plus chers que dans les pays voisins (par exemple, la taxe d鈥檈mballage sur l鈥檈au).
  • Suppression de la taxe sur les emballages r茅utilisables pour les boissons. 
     
• L茅gislation sur les accises et les droits de douane: 
  • Lancement des travaux sur un nouveau projet de loi g茅n茅rale sur les droits de douane et d鈥檃ccises.
  • La l茅gislation sur les accises sera codifi茅e et modernis茅e. 

Afin d鈥檃m茅liorer la s茅curit茅 juridique en mati猫re fiscale, les mesures convenues comprennent notamment: 

• Contact avec le contr么leur: faciliter l鈥檃cc猫s direct au contr么leur pour tous les contr么les et les litiges fiscaux.
• Suivi horizontal: renouvellement de l鈥檃pproche du contr么le horizontal, y compris le b茅n茅fice de nouveaux avantages (par exemple, remboursements plus rapides et s茅curit茅 juridique).
• Account management: introduction et mise en oeuvre d鈥檃ccount management par le SPF Finance pour les grandes entreprises.
• Commission de ruling: maintien de l鈥檃utonomie de la d茅cision de la Commission de Ruling et r茅forme de la proc茅dure de nomination des membres du coll猫ge.
• Arbitrage fiscal: afin de r茅duire le nombre de litiges fiscaux, transformation du Service de conciliation fiscale en un syst猫me d鈥檃rbitrage fiscal, qui ne sera accessible qu鈥檃pr猫s 茅puisement de la proc茅dure administrative.
• Principe de bonne foi: Incorporation du principe de bonne foi dans la l茅gislation, incluant la clarification selon laquelle lorsqu鈥檜n contribuable est contr么l茅 sur un certain 茅l茅ment de sa d茅claration fiscale et qu鈥檌l a appliqu茅 la m锚me approche pour l鈥檃nn茅e suivante, il ne sera pas p茅nalis茅 lors d鈥檜n contr么le ult茅rieur, 脿 condition qu鈥檃ucune modification ne soit apport茅e 脿 la l茅gislation.

Pour lutter contre la fraude fiscale, plusieurs mesures ont 茅t茅 convenues, notamment

• Amende fiscale: R茅forme de la politique et des proc茅dures pour l鈥檃pplication des amendes fiscales. Pour les erreurs initiales de bonne foi, l鈥檃ugmentation automatique de la taxe de 10% ne sera plus impos茅e mais le contribuable recevra seulement un avertissement. En ce qui concerne les sanctions proportionnelles de TVA, des circonstances att茅nuantes telles que l鈥檃bsence d鈥檌mpact financier pour le Tr茅sor seront prises en compte.
• Proc茅dures uniformes: Mesures visant 脿 uniformiser les proc茅dures, les d茅lais et les sanctions (p茅nalit茅s, majorations d鈥檌mp么ts et int茅r锚ts) pour les imp么ts directs et indirects.
• Prescription: Les p茅riodes d鈥檌nvestigation et d鈥檈nr么lement seront g茅n茅ralement de 3 ans (4 ans pour les d茅clarations fiscales complexes et semi-complexes) 脿 compter du 1er janvier de l鈥檈xercice d鈥檌mposition, sauf en cas de (soup莽on de) fraude. En cas de fraude, le d茅lai est de 7 ans 脿 compter du 1er janvier de l鈥檈xercice d鈥檌mposition. 
• Bonne foi: Les contribuables de bonne foi pourront corriger leurs d茅clarations sans 锚tre sanctionn茅s (p茅nalit茅s, majorations d鈥檌mp么ts et int茅r锚ts).
• 搁茅驳耻濒补谤颈蝉补迟颈辞苍: Nouvelles r猫gles plus strictes pour les r茅gularisations permanentes, y compris une augmentation du taux 脿 30% pour le capital dans la p茅riode de prescription, et 脿 45% pour le capital en dehors de cette p茅riode, sauf pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de prouver leur bonne foi.