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Le 20 d茅cembre 2021, l'administration de la TVA a publi茅 une circulaire sur l'installation de stations de recharge destin茅es aux v茅hicules 茅lectriques ainsi que les livraisons et prestations de services relatives 脿 ces stations de recharge. Avec ce document, l'administration de la TVA clarifie les r猫gles applicables en mati猫re de TVA (nature de l'op茅ration, taux de TVA et droit 脿 d茅duction) pour l'installation de stations de recharge et la recharge de v茅hicules 茅lectriques.

La notion de station de recharge d茅signe des bornes de recharge et des points de recharge.

La livraison avec placement d'une borne de recharge incorpor茅e dans le sol est qualifi茅e de travail immobilier.

La livraison avec placement d'un point de recharge dans un b芒timent n'a en principe pas la qualification de travail immobilier. Une op茅ration de ce type est toutefois consid茅r茅e comme une op茅ration assimil茅e 脿 un travail immobilier, puisqu'elle consiste en la fixation, 脿 un b芒timent, de tout ou partie des 茅l茅ments constitutifs d'une installation 茅lectrique (article 20, 搂 2, al. 2, 1掳, c) de l'arr锚t茅 royal n掳 1). Si l'assimilation pr茅cit茅e ne s'applique pas, la livraison avec placement d'un point de recharge est consid茅r茅e, aux fins de la TVA, comme une livraison d'un bien avec installation.

Ensuite, la circulaire s'int茅resse aux r猫gles TVA r茅gissant le pr茅l猫vement d'茅lectricit茅 par le biais de stations de recharge. L'administration 茅tablit 脿 ce sujet une distinction entre le pr茅l猫vement d'茅lectricit茅 sur une station de recharge (semi-)publique, d'une part, et celui effectu茅 sur une station mise 脿 la disposition de travailleurs, d'autre part.

En pratique, la recharge de v茅hicules 茅lectriques 脿 une station (semi-)publique implique g茅n茅ralement les parties suivantes, comme l'illustre le sch茅ma ci-dessous.

Le consommateur conclut un contrat avec un 茅metteur d'abonnements/badges de recharge ou d'applications, l鈥檈-mobility service provider (aussi appel茅 en abr茅g茅 芦 eMP 禄 ou 芦 eMSP 禄). L'eMP fait en sorte que le consommateur ait acc猫s 脿 une station (semi-)publique et puisse lancer une s茅ance de recharge, divers services 茅tant 茅galement fournis au consommateur (r茅servation d'une station, communication d'informations 脿 son sujet [emplacement, en activit茅, occup茅e, hors service鈥, assistance t茅l茅phonique鈥�). L'eMP facture ces services et le pr茅l猫vement d'茅lectricit茅 au consommateur.

Pour pouvoir proposer ces prestations aux consommateurs, l'eMP conclut des contrats avec divers op茅rateurs de stations de recharge : les charge point operators (芦 CPO 禄). Le CPO fournit
脿 l'eMP des informations sur les stations de recharge (par exemple leur disponibilit茅, leur localisation, leur type, la disponibilit茅 d'un parking), assure l'acc猫s 脿 ces stations, offre 茅ventuellement une assistance technique sur place et assure le chargement 茅lectrique des v茅hicules. Le CPO facture l'ensemble de ces services 脿 l'eMP, ainsi que le chargement d'茅lectricit茅.

Le comit茅 TVA a d茅cid茅 脿 l'unanimit茅 que les prestations fournies par le CPO 脿 l'eMP et celles fournies par l'eMP au consommateur ont la qualification, aux fins de la TVA, de livraison d'茅lectricit茅 (茅l茅ment principal) [Il est 脿 noter que l'Italie n'est plus d'accord avec cette fa莽on de voir et qu'elle a demand茅 la r茅ouverture des d茅bats au sein du comit茅 TVA (document de travail 1012 du 17 mars 2021).]. Les services (de recharge) sont d猫s lors soumis au r茅gime TVA de l'茅l茅ment principal 脿 titre d'accessoires.

Sous l'angle de la TVA, l'茅lectricit茅 est consid茅r茅e comme un bien corporel, la livraison d'茅lectricit茅 茅tant d猫s lors r茅gie par des r猫gles sp茅cifiques en mati猫re de localisation aux fins de la TVA (voir l'). Ces r猫gles impliquent que :

• dans la relation entre un eMP (茅tabli en Belgique) et un consommateur, c'est la TVA belge (21 %) qui est due si le v茅hicule 茅lectrique est recharg茅 sur une station localis茅e en Belgique (voir l' : la livraison a lieu 脿 l'endroit o霉 le consommateur utilise et consomme effectivement l'茅lectricit茅). Si l'eMP n'est pas 茅tabli en Belgique, le report de perception tel que vis茅 脿 l' s'applique aux s茅ances de recharge en Belgique, pour autant que les conditions soient remplies. Si la station se trouve hors de Belgique, ce n'est pas la TVA belge qui est due, mais celle de l'脡tat membre de l'Union europ茅enne o霉 la recharge a lieu. Cela peut entra卯ner des enregistrements de l'eMP 脿 la TVA dans d'autres 脡tats membres ;
• dans la relation CPO-eMP (revendeur de l'茅lectricit茅 achet茅e dont la consommation propre est n茅gligeable), la livraison est r茅put茅e se d茅rouler 脿 l'endroit o霉 l'eMP a 茅tabli le si猫ge de son activit茅 茅conomique ou son 茅tablissement stable (voir l'). Si le CPO n'est pas 茅tabli dans le m锚me 脡tat membre de l'Union europ茅enne que l'eMP, la TVA est due par ce dernier. Ainsi, un eMP 茅tabli en Belgique qui conclut un contrat avec un CPO non 茅tabli en Belgique en vue de la recharge de v茅hicules 茅lectriques est tenu d'acquitter la TVA belge par le biais de ses d茅clarations p茅riodiques 脿 la TVA belge (voir l').

Dans ce cas-ci, le travailleur re莽oit p茅riodiquement de son fournisseur d'茅lectricit茅 des factures pour l'茅lectricit茅 qu'il consomme 脿 son domicile. Ensuite, son employeur lui rembourse l'茅lectricit茅 qui sert 脿 recharger la batterie de sa voiture 茅lectrique de soci茅t茅.

Dans ce contexte, l'employeur conclut normalement un contrat avec un eMP. Les cons茅quences en mati猫re de TVA d茅pendent de l'ampleur de l'intervention de cet eMP telle que fix茅e dans le contrat pass茅 avec l'employeur. La circulaire distingue trois possibilit茅s :

• premi猫re possibilit茅 : l'employeur rembourse l'茅lectricit茅 directement au travailleur.
  Dans ce cas, l'eMP enregistre les recharges effectu茅es 脿 domicile (en g茅n茅ral, via une plateforme) et met ces donn茅es 脿 la disposition de l'employeur qui les utilise pour rembourser son employ茅 (sur la base d'une indemnit茅 par kWh convenue).
  L'eMP fournit un service qui a lieu en Belgique si l'employeur y est 茅tabli (). La TVA belge (21 %) grevant ce service est d茅ductible dans le chef de l'employeur conform茅ment aux r猫gles normales et ne tombe pas sous le coup du plafonnement de la d茅duction selon l'.
  L'administration de la TVA postule qu'en principe, le travailleur n'acquiert pas la qualit茅 d'assujetti pour la livraison de l'茅lectricit茅 脿 l'employeur moyennant r茅mun茅ration. Il en serait m锚me ainsi si le travailleur exer莽ait une activit茅 pour laquelle il a le statut d'assujetti. La fourniture de l'茅lectricit茅 par le travailleur 脿 l'employeur n'est par cons茅quent pas soumise 脿 la TVA. L'analyse serait cependant diff茅rente si le travailleur mettait la station de recharge 脿 la disposition du public ;
• deuxi猫me possibilit茅 : l'employeur fait appel 脿 l'eMP pour rembourser l'茅lectricit茅 au travailleur, l'eMP agissant au nom et pour le compte de l'employeur.
  Par rapport au premier sc茅nario, l'eMP intervient en plus pour rembourser les recharges 脿 domicile au travailleur au nom et pour le compte de l'employeur, le contrat pr茅voyant que c'est toujours l'employeur qui ach猫te l'茅lectricit茅 directement chez le travailleur.
  Le service prest茅 par l'eMP reste le m锚me que dans le premier sc茅nario, son intervention dans le r猫glement financier 茅tant consid茅r茅e comme ayant un caract猫re accessoire. La TVA belge (21 %) frappant ce service est d茅ductible dans le chef de l'employeur belge conform茅ment aux r猫gles normales et ne tombe pas sous le coup du plafonnement de la d茅duction vis茅e 脿 l'.
  Le recouvrement par l'eMP de l'employeur de la r茅mun茅ration que l'eMP a pay茅e au travailleur au nom et pour le compte de l'employeur a, aux fins de la TVA, la qualification de d茅bours (voir l') et n'est pas soumis 脿 la TVA. La livraison de l'茅lectricit茅 par le travailleur 脿 l'employeur n'est, en principe, pas soumise 脿 la TVA (voir ci-dessus la premi猫re possibilit茅) ;
• troisi猫me possibilit茅 : l'employeur fait appel 脿 l'eMP pour rembourser l'茅lectricit茅 au travailleur, l'eMP agissant en nom propre et pour son propre compte.
  Dans cette situation, l'eMP ach猫te l'茅lectricit茅 au travailleur et la revend 脿 l'employeur. Il prend donc activement part 脿 la cha卯ne d'approvisionnement.
  En principe, la livraison de l'茅lectricit茅 脿 l'eMP par le travailleur n'est pas soumise 脿 la TVA (voir ci-dessus la premi猫re possibilit茅).
  Les prestations de l'eMP (fourniture d'茅lectricit茅 et de services) 脿 l'茅gard de l'employeur sont consid茅r茅es dans leur int茅gralit茅 comme une livraison d'茅lectricit茅. L'analyse en mati猫re de TVA est la m锚me que pour la consommation d'茅lectricit茅 via une station (semi-)publique.

L'achat d'茅lectricit茅 en vue de sa consommation par un v茅hicule 茅lectrique est consid茅r茅, aux fins de la TVA, comme constitutif de frais de carburant. La TVA belge grevant les recharges (voir les recharges dans des stations (semi-)publiques en Belgique et celles au domicile de travailleurs en Belgique selon la troisi猫me possibilit茅) n'est donc d茅ductible qu'en fonction de son usage professionnel, la limitation de la d茅ductibilit茅 de la TVA selon l' ne devant pas 锚tre perdue de vue non plus.

Si la consommation d'茅lectricit茅 par v茅hicule est mesurable s茅par茅ment, le droit 脿 d茅duction peut 锚tre d茅termin茅 selon le m锚me r茅gime de d茅ductibilit茅 que celui du v茅hicule (voir l'une des m茅thodes d茅crites dans la circulaire 36/2015 o霉, si l'on met en 艙uvre la premi猫re ou la deuxi猫me m茅thode ou les deux, il est possible d'appliquer un pourcentage moyen global de d茅duction (voir le point 3.3.2.2. de la circulaire 36/2015)).

Si, en revanche, le chargement d'茅lectricit茅 au moyen de la station et l'autre consommation d'茅lectricit茅 ne sont pas mesurables s茅par茅ment, le pourcentage de d茅duction doit 锚tre d茅termin茅 sous le contr么le de l'administration.

La circulaire a le m茅rite d'apporter des 茅claircissements sur divers points qui, dans la pratique, d茅bouchaient souvent sur des divergences d'opinions, et constitue un compl茅ment bienvenu aux directives (imp么ts directs et accises) publi茅es pr茅c茅demment 脿 l'occasion de l'adoption de la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilit茅. Il ne fait pas de doute que la voie emprunt茅e pour 茅lectrifier le parc de voitures de soci茅t茅, avec son arsenal d'avantages fiscaux visant 脿 stimuler l'acquisition de v茅hicules 茅lectriques et de stations de recharge, ainsi que les strat茅gies ESG des entreprises, soul猫veront d'autres questions. D猫s lors, les entreprises qui songent 脿 offrir 脿 leurs travailleurs des v茅hicules hybrides et/ou EV par le biais de plans caf茅t茅ria et 脿 autoriser les recharges sur leur site feront bien d'aborder le probl猫me en suivant une d茅marche globale, de pr茅f茅rence en gardant pr茅sentes 脿 l'esprit les taxes sur l'茅lectricit茅 (par exemple le droit d'accise sp茅cial et la cotisation sur l'茅nergie).

Kris Eeckhout & Anthony de Scheerder