Les entreprises réalisant des investissements qui s’accompagnent de nouveaux emplois dans des « zones d’aide » bénéficient, à certaines conditions, d'une dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel. La dispense s’élève à 25% du précompte professionnel et s’applique tant aux PME qu’aux grandes entreprises.
Les zones d’aide prolongées pour 18 mois
Les zones d’aide sont établies par le ministre des Finances, sur proposition des Régions, pour une période de maximum six ans. De telles zones doivent contenir au moins une entreprise touchée par un licenciement collectif à grande échelle. A ce jour, la Belgique compte sept zones d’aide : Genk, Turnhout, Zaventem-Vilvorde, Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries.
En raison de la crise du coronavirus, les entreprises n’ont pu profiter pleinement de la mesure en réalisant des investissements dans les zones d’aide résultant en la création de nouveaux emplois.
C’est pourquoi, le ministre des Finances a décidé de prolonger de 18 mois la durée de l’ensemble de ces zones d’aide de sorte qu’elles continueront à exister jusqu’aux dates suivantes[1] :
- Zone d’aide autour de Genk : jusqu’au 31 octobre 2022
- Zone d’aide autour de Turnhout : jusqu’au 31 octobre 2022
- Zone d’aide autour de Zaventem-Vilvorde : jusqu’au 31 mai 2025
- Zone d’aide autour d’Arcelor Mittal (Seraing) : jusqu’au 30 avril 2025
- Zone d’aide autour de Saint-Gobain Sekurit (Sambreville) : jusqu’au 30 avril 2025
- Zone d’aide autour de Caterpillar (Charleroi) : jusqu’au 30 avril 2025
- Zone d’aide autour de Doosan (Frameries) : jusqu’au 30 avril 2025
Licenciement et chômage temporaire suite à la crise du coronavirus
Les mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus n’ont pas modifié la dispense partielle de précompte professionnel lorsqu’une entreprise investit dans une zone d’aide.
Dans ce contexte, le ministre des Finances[2] a notamment confirmé que lorsqu’il est mis fin à un emploi couvert par la mesure d’aide avant l’expiration du délai de trois ou cinq ans, pour quelle que raison que ce soit (en ce compris liée à la crise du coronavirus), le bénéfice de la mesure est perdu. Ainsi, l’employeur est tenu de payer le précompte professionnel non versé.
Toutefois, si des nouveaux travailleurs se retrouvent temporairement au chômage, l'emploi est considéré comme étant maintenu pendant toute la durée du chômage de sorte que la condition légale de maintien de l'emploi reste remplie. Dans ce dernier cas, la mesure d’aide reste d’application.
Pour plus de détails sur la mesure de dispense temporaire et partielle de versement du précompte professionnel, nous vous invitons à consulter la publiée par l’administration en 2018.
Auteurs Vénétia Fallon - Tax Manager & Camille Oreins - Tax Advisor
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde ; Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan.
- Question parlementaire jointes 55014345C, 55014378C, 55014563C et 55014638C du 10 mars 2021 de monsieur Vanbesien, madame Verhaert, madame Buyst et monsieur Francken.
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