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La Belgique et le Luxembourg ont négocié et signé, le 31 août dernier, un nouvel avenant à leur Convention préventive de la double imposition.

Pour rappel, en vertu de l’article 15 de la Convention préventive précitée, une activité professionnelle exercée au Luxembourg (pour le compte d’un employeur luxembourgeois) par un résident belge, est imposable au Luxembourg à concurrence des jours effectivement prestés sur le territoire luxembourgeois. L’état de résidence (dans le cas d’espèce, la Belgique) conserve le droit d’imposition de tous les jours prestés en dehors du Luxembourg (qu’il s’agisse de jours prestés en Belgique ou dans des pays tiers).

Le 16 mars 2015, un accord amiable a été conclu entre les deux Etats. Cet accord instaure la fameuse règle des 24 jours, qui prévoit une tolérance au principe de base. En vertu de celle-ci, la Belgique et le Luxembourg ne tiendront pas compte de la présence physique de l’employé dans un autre Etat que celui de l’emploi (habituel) à condition que cette présence n’excède pas 24 jours durant la période imposable.  Il en résulte que l’employé est considéré comme ayant effectivement exercé son emploi dans l’Etat habituel d’activité. Cette règle permet d’éviter un changement de pouvoir d’imposition pour un nombre minime de jours prestés en dehors de l’état habituel d’activité (soit dans son état de résidence, soit dans des pays tiers).

Ce premier accord avait été formellement adopté dans un avenant du 5 décembre 2017 modifiant la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg.

L’avenant du 31 août 2021 porte à 34 le nombre de jours qu’un travailleur transfrontalier pourra exercer en dehors de son état (habituel) d’activité, tout en y restant imposable sur l’entièreté de sa rémunération.

Ce nouveau seuil prendra effet à partir du 1er janvier 2022.

À noter que l’avenant doit encore obtenir l’approbation parlementaire requise dans les deux Etats concernés pour entrer en vigueur.

Auteurs: Sarah Godart - Executive Tax Manager & Océane Pruvost - Tax Adviser