Une nouvelle initiative législative visant à stimuler la renonciation aux loyers de biens immobiliers en réponse à la pandémie de COVID-19 s’est concrétisée dans la "Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19", laquelle a été publiée au Moniteur belge le 13 avril 2021.
La nouvelle loi introduit un avantage fiscal spécifique pour les propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui décident de renoncer volontairement et définitivement à tout ou partie des loyers des mois de mars, avril et/ou mai 2021. La loi vise à inciter davantage les propriétaires à renoncer à une partie du loyer et à aider les locataires à surmonter leurs problèmes de liquidité.
En outre, le gouvernement a décidé le 18 mai 2021 d'étendre ce régime aux loyers des mois de juin, juillet, août et septembre. Davantage de détails sur cette prolongation (par exemple, si les seuils ci-dessous seront augmentés) sont attendus.
Les propriétaires/personnes physiques bénéficient d'une réduction d’impôt tandis que les propriétaires/sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable.
L'avantage fiscal s'élève à 30 % du montant du loyer et des avantages locatifs auxquels il a été renoncé, sans dépasser les seuils suivants :
- 5000 � par mois et par contrat de bail ;
- 45.000 � par contribuable-bailleur pour l'ensemble des contrats de bail.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies, dont notamment :
- Le bien immobilier est situé en Belgique et est affecté à l'activité professionnelle du preneur ;
- Le preneur est un indépendant, une petite société ou une petite association et est enregistré comme "actif" en tant qu'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- L'unité d’établissement situé à l’adresse du bien immobilier loué a été obligé de fermer ses portes suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19;
- Il est renoncé à un montant d'au moins 40% du loyer et des avantages locatifs relatifs au mois ou aux mois concernés;
- L'exonération ne peut pas être appliquée si les deux parties sont directement liées (conjoint, enfant, dirigeant d'entreprise,...).
En ce qui concerne les formalités à remplir, la loi indique que la renonciation doit être consignée dans un accord écrit et ensuite envoyée à l’administration fiscale au plus tard le 15 juillet 2021.
Comme c’est également le cas pour d’autres mesures de soutien, l'avantage ne sera pas applicable si le locataire est considéré comme une entreprise en difficulté au moment de la renonciation. En outre, il ne doit pas y avoir de retard de loyer au 12 mars 2020.
Quelles sont les implications pour vous ?
Si vous êtes partie à un contrat de bail commercial, nous vous recommandons d'examiner les implications de l'avantage fiscal dans votre situation spécifique. Par ailleurs, il est également utile d'examiner les implications d'une renonciation en matière de TVA et de droit commercial.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous continuons à suivre l'évolution de la situation et nous vous tiendrons informés dès que des nouvelles directives pratiques sont disponibles. En attendant, si vous avez des questions sur le sujet ci-dessus, nous serons heureux de vous aider et n'hésitez pas à contacter votre conseiller ÀÖÓ㣨Leyu£©ÌåÓý¹ÙÍø.
En savoir plus
Nous contacter
- Rechercher une adresse de bureau kpmg.findOfficeLocations
- kpmg.emailUs
- Réseaux sociaux @ ÀÖÓ㣨Leyu£©ÌåÓý¹ÙÍø kpmg.socialMedia