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S鈥檃ppuyant sur la jurisprudence de la CJUE, l鈥檃dministration fiscale vient de pr茅ciser le r茅gime de TVA applicable lorsqu'une entreprise met 脿 disposition de ses salari茅s des v茅hicules pour un usage 脿 la fois professionnel et priv茅.

Si un salari茅 doit payer une somme ou renoncer 脿 une partie de sa r茅mun茅ration en 茅change de l鈥檜tilisation du v茅hicule (par exemple, un pr茅l猫vement sur son salaire ou une somme vers茅e 脿 l鈥檈ntreprise), cette op茅ration est consid茅r茅e comme une prestation de services r茅alis茅e 脿 titre on茅reux et entrant dans le champ d鈥檃pplication de la TVA (CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM). L鈥檕p茅ration est alors qualifi茅e de location de longue dur茅e d鈥檜n moyen de transport, rendue 脿 un non-assujetti.

Il est 颈苍诲颈蹿蹿茅谤别苍迟 que :

• la stipulation prenne place dans un contrat ad hoc ou dans une clause du contrat de travail lui-m锚me ;
• la contrepartie soit le versement d鈥檜ne somme ou d鈥檜n 茅quivalent consistant, pour le salari茅, 脿 renoncer 脿 une fraction pr茅cise de son salaire ou 脿 un autre avantage identifi茅 que lui proposait son employeur en vertu d鈥檜n contrat ;
• le montant de la contrepartie soit 茅gal, sup茅rieur ou inf茅rieur aux co没ts que l鈥檃ssujetti a encourus dans le cadre de la fourniture de sa prestation ;
• la mise 脿 disposition puisse, le cas 茅ch茅ant, constituer pour le salari茅 un avantage en nature taxable 脿 l鈥檌mp么t sur le revenu.

En revanche, si aucune contrepartie n鈥檈st pr茅vue (mise 脿 disposition r茅ellement gratuite et sans pr茅l猫vement sur le salaire), l鈥檕p茅ration n鈥檈st pas soumise 脿 la TVA.

• 罢别谤谤颈迟辞谤颈补濒颈迟茅 : Cette op茅ration, lorsqu鈥檈lle rendue avec contrepartie, est taxable dans l鈥櫭塼at membre de r茅sidence de l鈥檈mploy茅. 
• Base imposable : Elle est constitu茅e, selon ce que pr茅voit le contrat, du montant du loyer exig茅 ou bien de la fraction du salaire 脿 laquelle le salari茅 a renonc茅 sans appliquer un quelconque abattement selon la dur茅e d鈥檜tilisation effective.
• D茅claration de la TVA : La TVA est due par l鈥檈mployeur 茅tranger (茅tabli dans un autre Etat membre), pour un salari茅 r茅sident fran莽ais, soit via une immatriculation locale en France soit sur option via le guichet unique (芦 OSS 禄).
• D茅duction de la TVA sur l鈥檃chat du v茅hicule : Lorsque le v茅hicule est destin茅, d猫s son acquisition par l鈥檈ntreprise, 脿 锚tre mis 脿 la disposition permanente, avec contrepartie, d鈥檜n de ses salari茅s, la TVA ayant grev茅 cette acquisition est d茅ductible sans qu鈥檌l y ait lieu d鈥檃ppliquer un quelconque abattement selon la dur茅e d鈥檜tilisation privative. Ce point constitue une avanc茅e majeure et favorable de la doctrine administrative, en accord avec la jurisprudence europ茅enne.
• Si le v茅hicule a 茅t茅, post茅rieurement 脿 son acquisition, affect茅 par la soci茅t茅 脿 une activit茅 de location avec contrepartie aupr猫s de salari茅s, cette nouvelle activit茅 autorise l鈥檈mployeur 脿 d茅duire partiellement la TVA support茅e sur l鈥檃cquisition du v茅hicule sur les ann茅es restant 脿 courir dans la p茅riode de r茅gularisation du v茅hicule immobilis茅 (5 ans).
• Cas des v茅hicules utilis茅s pour le transport des salari茅s (navettes) ou dans l鈥檌nt茅r锚t de l鈥檈ntreprise : Dans le cas de transport gratuit entre le domicile du salari茅 et le lieu de travail, la TVA ne peut pas 锚tre d茅duite sur l鈥檃cquisition du v茅hicule, car cette op茅ration n鈥檈st pas consid茅r茅e comme une prestation de services r茅alis茅e 脿 titre on茅reux.
• Par exception, si la navette est utilis茅e dans des circonstances particuli猫res, comme pour les entreprises multisites ou pour des sites difficiles d鈥檃cc猫s, la prestation est analys茅e comme le prolongement de l鈥檜tilisation normale par l鈥檈ntreprise de ses moyens de production. Par cons茅quent, la TVA ayant grev茅 l鈥檃cquisition du v茅hicule, d猫s lors qu鈥檌l comporte, outre le si猫ge du conducteur, plus de 8 places assises, n鈥檈st pas exclue du droit 脿 d茅duction.

Nous vous invitons rapidement 脿 :

• Revoir les contrats de 芦 Car policy 禄 propos茅s 脿 vos collaborateurs pour vous assurer du correct traitement des contreparties en mati猫re de TVA.
• V茅rifier la politique de d茅duction op茅r茅e sur l鈥檃chat des v茅hicules mis 脿 disposition de vos salari茅s pour une utilisation privative.
• V茅rifier le r茅gime TVA appliqu茅 aux navettes 茅ventuellement propos茅es aux salari茅s en fonction de leurs conditions d鈥檜tilisation.