Tant l’Europe que la France ont décidé, chacune de leur côté, de reporter l’application de la directive durabilité pour les entreprises et groupes des vagues 2 et 3.
OBLIGATIONS INITIALES
- Vague 1 : grandes entreprises cotées1 et sociétés consolidantes de grands groupes cotés2, mais de plus de 500 salariés dans les deux cas : publication d’un rapport de durabilité en 2025 pour l’exercice 2024
- Vague 2 : grandes entreprises et sociétés consolidantes de grands groupes3, mais cotés ou non dans les deux cas : publication d’un rapport de durabilité en 2026 pour l’exercice 2025
- Vague 3 : PME cotées4 : publication d’un rapport de durabilité en 2027 pour l’exercice 2026
NB : les entreprises non européennes ayant un CA de plus de 150M� dans l’UE et ayant une filiale UE soumise à la CSRD, ou une succursale dans l’UE réalisant plus de 40M� de CA, restent soumises à l’obligation de publier un rapport de durabilité en 2029 pour l’exercice 2028
DIRECTIVE EUROPÉENNE « OMNIBUS »
La Commission européenne a fait adopter en urgence une directive dite « Stop the clock » datée du 14 avril 2025 et qui vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril.
Elle reporte de deux ans l’obligation d’établir et publier un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3 :
- Vague 2 : publication en 2028 au lieu de 2026
- Vague 3 : publication en 2029 au lieu de 2027
A noter : Les entreprises de la vague 1 demeurent définitivement soumises.
A venir : une prochaine directive devrait relever certains seuils pour réduire le champ des sociétés et groupes concernés
La transposition de la directive dans les droits nationaux devra intervenir au plus tard le 31 décembre prochain. Cependant, sans attendre, la France a voté un report de deux ans dans la loi DDADUE.
LOI FRANÇAISE « DDADUE »
Loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », dite DDADUE.
Votée par les deux Chambres du Parlement français mais non encore publiée :
- elle modifie l’article 33, II, de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la durabilité
- et reporte de deux ans les obligations de reporting de durabilité pour les entreprises et groupes des vagues 2 et 3.
INDEX
1 Entreprises dépassant deux des trois seuils suivants : 25M de bilan, 50M� de CA, 250 salariés
2 Groupes dépassant deux des trois seuils suivants : 30M� de bilan, 60M� de CA, 250 salariés
3 Voir notes 1 et 2
4 Dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 15M� de CA, 7,5M� de bilan
