Article Posted date
31 March 2025
Le 11 mars 2025, le Conseil Ecofin est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive dite DAC 9, qui établit un cadre visant à faciliter l’échange des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire (Pilier 2) entre les États membres et à permettre aux EMN de passer d’un dépôt local à un dépôt central.
Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale d'ici au 31 décembre 2025. Les entreprises multinationales devraient déposer leur première déclaration d'informations fiscales complémentaires d'ici le 30 juin 2026. Les autorités fiscales compétentes doivent s'échanger ces informations au plus tard le 31 décembre 2026.
