Le 11 juillet 2023, 138 des 143 membres du cadre inclusif de l鈥橭CDE sur le plan d鈥檃ction BEPS ont approuv茅 une d茅claration de r茅sultat qui r茅sume les 20 derniers mois de n茅gociations techniques intenses afin de pr茅server la mise en place d鈥檜ne solution reposant sur deux piliers (et non seulement sur celui relatif 脿 l鈥檌mp么t minimum mondial).
En octobre 2021, a 茅t茅 sign茅e par les membres du cadre inclusif de l鈥橭CDE sur le BEPS, une D茅claration sur la Solution reposant sur deux piliers pour r茅soudre les d茅fis fiscaux soulev茅s par la num茅risation de l'茅conomie visant 脿 r茅former en profondeur les r猫gles fiscales internationales. Depuis lors, le cadre inclusif a travaill茅 sur l鈥櫭﹍aboration des diff茅rents 茅l茅ments qui composent ces deux piliers.
Le second pilier, relatif 脿 la mise en place d鈥檜n imp么t minimum mondial, a d茅j脿 donn茅 lieu 脿 un consensus et ses r猫gles et commentaires ont fait l鈥檕bjet de publication. Restent des questions de mises en application pratiques sur lesquelles les travaux se poursuivent.
Le 11 juillet 2023, 138 des 143 membres du cadre inclusif ont approuv茅 une D茅claration de r茅sultat qui fait un 茅tat des lieux des n茅gociations techniques en cours. Elle fait le point sur l鈥檈nsemble des livrables 茅labor茅s pour apporter une r茅ponse aux 茅l茅ments en suspens, 芦 fruit de la collaboration et des compromis entre toutes les juridictions, petites ou grandes, d茅velopp茅es ou en d茅veloppement, durant les n茅gociations men茅es par les membres du Cadre inclusif depuis octobre 2021&苍产蝉辫;禄.
A noter, cette D茅claration de r茅sultat sera pr茅sent茅e aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur r茅union qui se tiendra en Inde les 17 et 18 juillet prochains.
PILIER 1
Le Cadre inclusif finalise ses travaux sur le pilier I. La d茅claration fait le point sur l鈥櫭﹖at d鈥檃vancement des documents (r猫gles et commentaires) qui doivent 锚tre publi茅s mais non sur les 茅l茅ments pr茅cis les composant ou les points de d茅saccord. On comprend n茅anmoins que les n茅gociations sont intenses et que la volont茅 de l鈥橭CDE de parvenir 脿 un accord sur le pilier 1 est enti猫re :
Convention multilat茅rale d茅di茅e
Cette Convention permettra aux juridictions de r茅attribuer et d鈥檈xercer au niveau national un droit d鈥檌mposition d鈥檜ne fraction d茅finie des b茅n茅fices r茅siduels des entreprises multinationales (Montant A).
Le texte de la convention n鈥檈st pas finalis茅 et sera publi茅 avant la signature, une fois que les points particuliers restant en suspend auront 茅t茅 r茅solus.
L鈥檕bjectif est que la convention puisse 锚tre ouverte 脿 la signature au cours du deuxi猫me semestre de 2023, avec l鈥檕rganisation d鈥檜ne c茅r茅monie de signature d鈥檌ci la fin de l鈥檃nn茅e. La convention devrait entrer en vigueur en 2025, eu 茅gard aux processus consultatifs, l茅gislatifs et administratifs applicables dans chaque juridiction.
Non-prolif茅ration des taxes sur les services num茅riques
Les membres du cadre inclusif sont 茅galement convenus dans la D茅claration de r茅sultat de s鈥檃bstenir d鈥檌mposer des taxes sur les services num茅riques nouvellement adopt茅es ou des mesures similaires pertinentes entre le 1er janvier 2024 et le 31 d茅cembre 2024, ou avant l鈥檈ntr茅e en vigueur de la convention multilat茅rale si celle-ci intervient plus t么t, sous r茅serve que 芦 au moins 30 juridictions repr茅sentant au moins 60 % des entit茅s m猫res ultimes des entreprises multinationales entrant dans le champ d鈥檃pplication signent la convention multilat茅rale avant la fin de 2023 禄.
A noter, la D茅claration de r茅sultat pr茅voit la possibilit茅 de proroger cette mesure jusqu'au 31 d茅cembre 2025 (ou 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la convention si elle intervient avant) si des progr猫s suffisants en vue de l鈥檈ntr茅e en vigueur de la convention sont r茅alis茅s au 31 d茅cembre 2024.
Montant B
Le Montant B vise 脿 offrir un cadre pour l鈥檃pplication simplifi茅e et rationalis茅e du principe de pleine concurrence aux activit茅s de commercialisation et de distribution de r茅f茅rence exerc茅es dans un pays.
Les Etats membres du cadre inclusif sont parvenus 脿 un consensus sur de nombreux aspects de ce cadre. Des travaux suppl茅mentaires seront toutefois n茅cessaires afin de garantir le bien-fond茅 du champ d鈥檃pplication et du cadre de d茅termination des prix. Une consultation publique a ainsi 茅t茅 lanc茅e le 17 juillet et jusqu鈥檃u 1er septembre 2023, sur les aspects suivants :
- Assurer un 茅quilibre appropri茅 entre une approche quantitative ou qualitative pour identifier les activit茅s de distribution de r茅f茅rence,
- Le bien-fond茅 :
- du cadre de d茅termination des prix, y compris 脿 la lumi猫re de l鈥檃ccord final sur le champ d鈥檃pplication,
- de l鈥檃pplication du cadre 脿 la distribution en gros de biens num茅riques,
- d鈥檃justements 脿 la hausse des marges b茅n茅ficiaires pour certains march茅s g茅ographiques nationaux, et
- des crit猫res retenus pour appliquer le Montant B au moyen d鈥檜ne base de donn茅es locale dans certaines juridictions.
- Ces travaux devraient 锚tre achev茅s d鈥檌ci la fin de l鈥檃nn茅e. Le cadre inclusif approuvera et publiera ensuite un rapport final sur le Montant B, dont le contenu sera int茅gr茅 dans les Principes de l鈥橭CDE applicables en mati猫re de prix de transfert d鈥檌ci janvier 2024.
A noter, la D茅claration de r茅sultat indique 脿 ce titre que les besoins des juridictions 脿 faibles capacit茅s et l鈥檌nterd茅pendance avec la convention multilat茅rale seront d没ment pris en compte.
La D茅claration indique par ailleurs que le calendrier de mise en 艙uvre du Montant B prendra en compte le temps n茅cessaire pour permettre 脿 certaines juridictions d鈥檃dopter les r茅visions l茅gislatives requises pour donner effet aux Principes r茅vis茅s et pour permettre aux entreprises de se pr茅parer.
PILIER 2
Les travaux concernant la r猫gle principale, la r猫gle RIR (r猫gle d鈥檌nclusion du revenu) 茅tant achev茅s, restaient ceux relatifs 脿 la r猫gle d鈥檃ssujettissement 脿 l鈥檌mp么t (RAI), r猫gle filet conventionnelle. Cette derni猫re vise 脿 accorder aux juridictions de la source un droit d'imposition limit茅 sur les int茅r锚ts et redevances intragroupes (ainsi que d鈥檃utres paiements intragroupes) impos茅s 脿 un taux nominal d鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s inf茅rieur 脿 9 %.
Le Cadre inclusif a termin茅 et d茅livr茅 un mod猫le de disposition concernant la RAI et les commentaires correspondants, ainsi qu鈥檜n instrument multilat茅ral accompagn茅 d鈥檜ne note explicative, qui modifiera les conventions couvertes.
Le 17 juillet 2023, l鈥橭CDE a publi茅 un rapport approuv茅 par le Cadre inclusif contenant la disposition relative 脿 la RAI et son commentaire ainsi que les dispositions r茅gissant l鈥檃pplication des dispositions relatives 脿 l鈥櫭﹍imination de la double imposition en ce qui concerne l鈥檌mp么t suppl茅mentaire 脿 payer au titre de la RAI. L鈥檌nstrument multilat茅ral sera quant 脿 lui diffus茅 et ouvert 脿 la signature 脿 compter du 2 octobre 2023. Les membres du Cadre inclusif pourront choisir de mettre en 艙uvre la RAI en signant l鈥檌nstrument multilat茅ral, ou de mani猫re bilat茅rale, en modifiant leurs conventions pour y inclure la RAI lorsque demand茅e par des pays en d茅veloppement membres du Cadre inclusif.
A noter, le 17 juillet, le cadre inclusif de l鈥橭CDE a 茅galement publi茅 la D茅claration d鈥檌nformation GloBE ainsi que de nouvelles instructions administratives, qui incluent notamment un r茅gime de safe harbor permanent pour les juridictions qui introduiront un imp么t national compl茅mentaire qualifi茅 et un r茅gime de safe harbor transitoire pour la r猫gle relative aux b茅n茅fices insuffisamment impos茅s ().
PLAN D'ACTION GLOBAL
L鈥橭CDE pr茅parera 茅galement un plan d鈥檃ction global 脿 l鈥檃ppui de la mise en 艙uvre rapide et coordonn茅e de la solution reposant sur deux piliers, et proposera un soutien et une assistance technique suppl茅mentaires pour am茅liorer les capacit茅s de mise en 艙uvre des pays en d茅veloppement.
