Note relative 脿 la Loi N掳19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement 脿 promulguer des D茅crets-Lois afin de lutter contre les r茅percussions de la propagation du COVID-19

Eu 茅gard 脿 la conjoncture actuelle face 脿 la propagation du Covid-19, le Chef du Gouvernement a sollicit茅 le Parlement de b茅n茅ficier des pr茅rogatives que lui octroie le paragraphe 2 de l鈥檃rticle 70 de la Constitution du 14 janvier 2014 ...

La suspension et remplacement exceptionnels et provisoires de certaines dispositions du Code du travail

Le recours au Cas de Force Majeure comme motif de rupture unilat茅rale du contrat de travail (Employeur ou Employ茅) ne sera pas possible dans le cadre de la pand茅mie Covid 19. C鈥檈st une mesure exceptionnelle et provisoire dont l鈥檕bjectif essentiel est le maintien des emplois ...

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